Conditions générales d’utilisation - Seconde main

 

Mises à jour le 1er octobre2021

Préambule

Il est recommandé de lire attentivement les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), avant tout accès et/ou utilisation du site. En cas de question sur ces CGU, contactez le Service Client.

Le site www.reedoo.fr   (ci-après le « Site ») est un service de la société REEDOO, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 899 840 003 et dont le siège social est situé au 49/51, rue Emile Zola, 93100 Montreuil, représentée par son Président, Monsieur Thomas Zemmour.

 

ARTICLE 1 - Hébergement - Réalisation

Le Site est hébergé par la société SALESFORCE.COM EMEA Limited dont le siège social est à Floor 26 Salesforce Tower, 110 Bishopsgate, Londres EC2N 4AY, Royaume-Uni, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés d’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 05094083, dont le numéro de TVA intracommunautaire est GB844903710, représentée par Monsieur José Luiz Moura Neto.

Le Site est réalisé par la société OSF Global France S.A.S.U., société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est 12, place de la Défense, Maison de la Défense, 92974 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 750 118 895 et représentée par son Président, Monsieur Gerard Szatvanyi.

Le Directeur de la Publication du Site est Monsieur Thomas Zemmour.


ARTICLE 2 - Définitions

« Acheteur » : ce terme désigne toute personne physique, âgée de plus de 18 ans et non commerçante, titulaire d’un Compte Personnel et souhaitant acquérir un ou plusieurs Produit(s) sur le Site à titre personnel.

« Annonce » : ce terme désigne l'ensemble des éléments et données déposé par un Utilisateur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien sur le Site.

 « Compte Client » : ce terme désigne l’inscription de l’Utilisateur sur le Site, le compte créé contenant des données personnelles.

 « Contenu » : ce terme désigne tout élément diffusé sur le Site, notamment les Produits, Annonces, Avis et messages.

« Editeur » : ce terme désigne la société REEDOO qui édite et produit le contenu du site www.reedoo.fr .

« Porte-monnaie » : ce terme désigne le porte-monnaie électronique créé à l’ouverture du Compte Client.

 « Produit » : ce terme désigne les articles proposés à la vente par un Vendeur, sur le Site, dans le cadre des présentes CGU.

« Site » : ce terme désigne le site internet www.reedoo.fr et ses applications.

« Transaction » : ce terme désigne l’ensemble des transactions, qui transfèrent la propriété et/ou l’utilisation d’un Produit d’un Utilisateur à un autre, notamment, sans limitation aucune, le contrat de vente conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur, ou l’échange ou toute autre transaction effectuée entre Utilisateurs.

 « Utilisateur » : ce terme désigne toute personne physique, âgée de plus de 18 ans et non commerçante accédant au Site et/ou utilisant les fonctionnalités du Site afin de satisfaire ses besoins personnels, non liés à une activité professionnelle.

 « Vendeur » : ce terme désigne toute personne physique, âgée de plus de 18 ans et non commerçante, titulaire d’un Compte Personnel et souhaitant vendre un ou plusieurs Produit(s) sur le Site à titre personnel.

 

ARTICLE 3 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site et de ses contenus à un Utilisateur.

Elles visent notamment à définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur non professionnel peut :

L’Editeur du Site agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre Vendeur et Acheteur.


Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des CGU et leur acceptation inconditionnelle et sans réserve par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’adhère pas à tout ou partie des dispositions des CGU, il doit s’abstenir d'utiliser le Site.


ARTICLE 4 - Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement, en tout lieu et à tout Utilisateur remplissant les conditions énoncées à l’Article 2 et disposant d’un accès au réseau Internet.

L’ensemble des frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Editeur met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité et le bon fonctionnement du Site et à ses services. Cependant sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

L’Editeur peut interrompre tout ou partie de l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à niveau ou pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales. L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions ni des conséquences qui peuvent en découler.

 

ARTICLE 5 - Création d’un Compte Client

La création d’un Compte Client est nécessaire pour pouvoir acheter ou mettre en vente un Produit sur le Site.

Le Compte Client permet à l’Utilisateur de :

Pour créer un Compte Client, l’Utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription et mentionner ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, email, téléphone, pseudonyme) et créer un mot de passe personnel.

En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur certifie de l’exactitude des informations qu’il aura renseignées.

L’Utilisateur déclare être une personne physique majeure, de plus de 18 ans, qui utilise le Site à des fins personnelles et non professionnelles ou commerciales et qui dispose de l’entière capacité pour utiliser le Site.

Un email confirmant la création du Compte Client et reprenant l’ensemble des données collectées sera ensuite envoyé à l’Utilisateur.

Il est interdit à une même personne physique de créer plusieurs comptes clients et de réaliser des transactions avec soi-même.

Les identifiants de connexion relèvent de l’entière responsabilité de l’Utilisateur à qui il appartient de veiller à la confidentialité de ces informations et de signaler toute fraude ou piratage au service support du Site. L’Editeur ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de l'incapacité de l’Utilisateur à protéger ses identifiants.

En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur pourra cliquer sur « mot de passe oublié » lors de la connexion. Un email lui sera adressé pour lui permettre de réinitialiser un nouveau mot de passe.

En cas d’utilisation frauduleuse des données de l’Utilisateur (identité, carte bancaire, etc.), l’Utilisateur devra en informer immédiatement l’Editeur.

Pour demander la suppression de son Compte Client, l’Utilisateur peut contacter le Service Client.

L’Editeur se réserve la possibilité de supprimer de sa propre initiative, tout compte qui contreviendrait aux obligations imposées aux Utilisateurs dans le cadre des CGU.

 

ARTICLE 6 - Mise en vente des Produits

6.1 Produits autorisés

Le Vendeur peut mettre en vente les Produits appartenant aux catégories suivantes sur le Site, à l’exception des Produits listés à l’article 6.2 :

Mode pour nouveau-né, bébé, enfant et futures mamans :

Loisirs pour enfants :

Articles de maison en lien avec l’enfant :

6.2 Produits interdits

La mise en vente de tout Produit ne figurant pas expressément à l’article 6.1 et plus précisément les Produits listés ci-après est interdite :

6.3 Publication des Annonces

Le Vendeur s’engage à :

Le Vendeur reconnait :

Dans le cadre de la législation française applicable aux plateformes de mise en relation, tendant à la transmission d’une information loyale, claire et transparente, le Vendeur s’engage à se référer aux portails des Administrations Fiscales et Sociales françaises dont les adresses sont indiquées ci-après pour être informé des obligations fiscales et sociales qui lui incombent dans le cadre des transactions effectuées sur le Site :

Obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

Obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

Tout Utilisateur ou tiers peut à signaler une Annonce qui porterait atteinte à ses droits et/ou contreviendrait aux CGU, en contactant l’Editeur via le lien « signaler l’Annonce » qui figure sur les Annonces.

L’Annonce sera temporairement retirée du Site, jusqu’à ce qu’elle ait fait l’objet d’une vérification complémentaire par l’Editeur.

 

ARTICLE 7 - Prix des Produits et Commission

7.1 Prix de Vente

L’Editeur conseille au Vendeur de pratiquer des prix raisonnables, établi en fonction de la valeur d’origine et de l’état du Produit proposé (ci-après le « Prix de Vente »).

Toutefois, le Prix de Vente des Produits est fixé librement par le Vendeur.

Le prix des Produits est indiqué en Euros.

Le Prix de Vente des Produits s'entend hors Frais de Livraison et hors Commission.

Le Prix de Vente figurant sur l’Annonce pourra être modifié par le Vendeur à tout moment, tant qu’aucune commande n’a encore été enregistrée par un Acheteur.

7.2 Prix d’Achat

Pour tout achat, une Commission de cinq pour cent (5%) est appliquée à l’Acheteur sur le Prix de Vente, au profit de l’Editeur, en rémunération des services d’hébergement et de stockage fournis.

L’Acheteur sera informé du Prix de Vente majoré de la Commission et des Frais de Livraison, autrement dit le Prix d’Achat (ci-après le « Prix d’Achat ») avant validation de sa commande.

 

ARTICLE 8 - Achat des Produits

Afin de procéder à un achat, l’Acheteur doit au préalable se connecter à son Compte Client grâce à ses identifiants.

Après la validation du panier, l’Acheteur peut choisir l'adresse et le mode de livraison et valider son moyen de paiement.

Toute offre d’achat vaut acceptation de l’état du Produit tel que décrit dans l’Annonce, du Prix d’Achat, de l’adresse et du mode de livraison sélectionné et oblige à son paiement.

Un email sera envoyé à l’Acheteur pour confirmer l’offre d’achat auprès du Vendeur.

Le Vendeur aura alors deux (2) jours pour accepter ou non l’offre d’achat. Passé ce délai, le défaut de réponse vaut infirmation de l’offre et la Commande de l’Acheteur est annulée.

L’Editeur se réserve le droit de bloquer une commande jusqu'à la résolution du problème en cas, notamment, de défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié au Compte Client.

 

ARTICLE 9 - Modalités de paiement

La devise de paiement est l'Euro (€).

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, au moment de la validation du panier, par carte bancaire.

Seules les cartes CARTE BLEUE, VISA et MASTER CARD sont acceptées. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d'expiration, et les 3 chiffres figurant au dos de la carte ; le Vendeur garantissant un paiement en ligne sécurisé.

Le Client pourra également payer :

L’Acheteur sera débité du Prix d’Achat dès la confirmation de la vente par le Vendeur. En l’absence d’acceptation de la vente par le Vendeur dans le délai de deux (2) jours suivant l’offre d’achat effectuée par l’Acheteur, la vente sera annulée et l’Acheteur ne sera débité d’aucune somme.

En l’absence d’expédition du Produit dans les cinq (5) jours suivant l’acceptation de la vente par le Vendeur, la vente sera annulée et l’Acheteur sera remboursé des sommes déjà prélevées.

Le Prix d’Achat versé par l’Acheteur sera séquestré par MANGOPAY jusqu’à ce que l’Acheteur confirme la conformité du Produit et, au plus tard dans les deux (2) jours suivant la confirmation de la réception du Produit par le prestataire logistique ou de la remise en main propre par le Vendeur, à défaut de confirmation de la conformité du Produit par l’Acheteur.

Les transactions effectuées en utilisant les services proposés sur le Site sont sécurisées par la société MANGOPAY SA, Société à responsabilité limitée, au Capital de 12,700,000 Euros, sise 2 Avenue Amélie, L-1125, Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg, sous le n° B173459, agréée en tant que prestataire de service de paiement et autorisée à exercer ses activités en Europe (« MANGOPAY »).

MANGOPAY traite les transactions réalisées sur le Site en appliquant les conditions consultables en suivant le lien ci-après : https://www.mangopay.com/wp-content/uploads/CGU-EP-FR.pdf .

L’Utilisateur achetant ou vendant sur le Site reconnait avoir lu et accepté les conditions de MANGOPAY.

 

ARTICLE 10 - Rémunération du Vendeur

L’Editeur met à la disposition du Vendeur, un Porte-Monnaie électronique fonctionnant comme un compte de paiement, ouvert sur le Site et au nom de l'Utilisateur, sur lequel sont versées les sommes afférentes à ses ventes.

Les fonds disponibles sur le Porte-Monnaie électronique pourront être utilisés pour effectuer des achats sur le Site auprès d’autres Vendeurs.

Les fonds disponibles sur le Porte-Monnaie électronique du Vendeur pourront être transférés à tout moment sur son compte bancaire personnel, sans aucun frais de transfert et pour n’importe quel montant.

La demande de virement s’effectue sur le Site en passant par la rubrique Mon Compte – Mon Portefeuille - Effectuer un virement vers mon compte.

Le virement sera effectué dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la demande.

Dans l’hypothèse où le Vendeur demande un virement sur son compte bancaire situé à l’étranger, il s’engage à prendre en charge les frais de virement des sommes supportées par l’Editeur.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’Editeur peut demander au Vendeur de lui fournir des justificatifs et se réserve le droit de suspendre le virement dans l'attente de la réception de ces documents et de leur étude.

Conformément à l’Article L.521-3 du Code monétaire et financier, l’Editeur, à travers la société REEDOO, bénéficie de l’exemption d’agrément bancaire, délivrée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), de par son éventail de biens et services limités (articles de mode).

Si un litige survenait entre un Vendeur et un Acheteur, l’Editeur se réserve le droit de bloquer le Porte-Monnaie des Utilisateurs concernés jusqu'à la résolution du litige.

 

ARTICLE 11 - Livraison et réception des Produits

11.1. Modalités de livraison

Selon le format du colis et les moyens de livraison définis par le Vendeur, l’Acheteur pourra choisir parmi l’un des modes de livraisons ci-après, lors de la validation de sa commande :

Le Vendeur disposera de cinq (5) jours, à compter de l’acceptation de la vente, pour expédier sa commande ou la mettre à disposition du transporteur sélectionné par l’Acheteur.

A défaut d’expédition dans ce délai de cinq (5) jours, la vente sera annulée et l’Acheteur sera remboursé.

Le Vendeur s’engage à renseigner le numéro de suivi du Colis sur son compte et à garder la preuve de l’expédition du Colis pendant une durée de quarante-cinq (45) jours.

11.2. Tarifs de livraison

Les tarifs de livraison varient selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur.

Les frais associés à chaque mode de livraison sont indiqués avant validation de l’offre d’achat. Ils sont calculés sur la base des grilles tarifaires transmises par nos partenaires et par la taille de colis renseignée par le Vendeur au moment de la mise en ligne de l’Annonce.

11.3. Délai de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de la date à laquelle le Vendeur lui remet la commande.

L’Editeur, en tant qu’intermédiaire, décline toute responsabilité lors de la livraison, et ce, peu importe le mode de livraison choisi.

11.4. Réception des Produits

Une fois la commande livrée au point relais sélectionné par l’Acheteur ou au domicile de l’Acheteur, l’Acheteur disposera de trois (3) jours pour confirmer la bonne réception du Colis et valider la conformité du Produit.

Si l’Acheteur ne s’est pas manifesté dans ce délai de trois (3) jours, l’Editeur procèdera à la finalisation de la vente et au paiement sur le Porte-monnaie du Vendeur des sommes correspondant.

Lorsqu’une commande est finalisée, l’Acheteur qui soutiendrait ne pas avoir reçu son article dispose du délai de quinze (15) jours à compter de la date de ladite finalisation pour contacter le Service Client. Passé ce délai de quinze (15) jours, aucune réclamation ne sera prise en compte.

 

ARTICLE 12 - Garanties

12.1. Garanties légales

Sous certaines conditions, l’Acheteur peut bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du code de la consommation) et de celle relative aux vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).

L’Editeur n’est pas responsable du comportement des Utilisateurs, notamment de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de leurs obligations par le Vendeur ou l’Acheteur. Aussi, si postérieurement à l’achat, l’Acheteur détecte non-conformité ou un vice caché sur le Produit, il ne pourra en aucun cas se retourner contre l’Editeur pour obtenir réparation ou remboursement du prix.

Il incombera à l’Acheteur de se rapprocher du Vendeur afin de faire valoir leurs garanties légales et de régler tous différends.

Les Produits bénéficient des garanties légales de délivrance conforme (Code de la consommation art. L217-4 et suivants) et contre les vices cachés (Code civil art. 1641 et suivants) permettant au consommateur de renvoyer les Produits livrés non conformes ou défectueux.

- Code de la Consommation - Article L217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme aux CGV et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage (...)

- Code de la Consommation - Article L217-5 : Pour être conforme aux CGV, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage, 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Code de la Consommation - Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Code Civil - Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Code Civil - Article 1648 alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation ou vérification éventuellement sur place.

L'action en garantie légale des vices cachés ou en garantie légale de conformité devra être exercée par l’Acheteur directement auprès du Vendeur. Tout litige pouvant en résulter ne litera que l’Acheteur et le Vendeur, à l’exclusion de l’Editeur.

12.2. Absence de garantie commerciale

Aucun des Produits ne bénéficient d’une quelconque garantie commerciale.

L’Editeur n’accordera aucune indemnisation au titre des Produits acquis par l’Acheteur auprès d’un Vendeur.

 

ARTICLE 13 - Retour des Produits

13.1. Absence de droit de rétractation

Le Site étant destiné à des Utilisateurs n’ayant ni la qualité de commerçant, ni la qualité de professionnel, l’Acheteur ne dispose d'aucun droit de rétractation dans le cadre des achats réalisés sur le Site.

L’Achat de tout Produit est définitif et ne pourra entrainer aucun remboursement, sauf exception prévue à l’article 13.2.

13.2. Cas particulier d’un Produit non conforme

L’Acheteur est tenu de valider la conformité du ou des Produits dans les trois (3) jours suivant leur réception.

En cas de non-conformité (erreur de Produit, Produit endommagé, incomplet, non conforme au descriptif de l’Annonce, comportant un Vice Caché, etc.), l’Editeur conseille à l’Acheteur d’adresser un message au Vendeur pour trouver une solution amiable et définir les conditions d’un remboursement (total ou partiel) et d’un retour du Produit.

Dans le cas où l'Acheteur et le Vendeur ne parviendraient pas à un accord ou ne souhaiteraient pas régler la situation directement, l'Acheteur et/ou le Vendeur peut informer l’Editeur du problème.

L’Editeur analysera la situation et dans le cas où l'Article n’est en effet pas substantiellement conforme à la description de l'annonce, l’Editeur annulera la Transaction en demandant au prestataire de services financiers tiers gestionnaire du compte séquestre de procéder au remboursement de l'Acheteur après que ledit Article a été retourné au Vendeur. L'Acheteur sera remboursé du prix d'achat total.

L’Editeur ne fournissant pas de service de retour, l'Acheteur doit s'acquitter des frais de retour, à moins qu'il en soit convenu autrement avec le Vendeur.

L’Editeur n’interviendra en aucun cas à ce titre et ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de dommages, de quelque nature, survenu dans le cadre d’une opération de retour.

 

ARTICLE 14 - Avis Clients

Le Site permet à l’Utilisateur de donner une note entre une (1) et cinq (5) étoiles au Vendeur ou à l’Acheteur après une vente ainsi que de laisser un avis au sujet de ladite vente (ci-après les « Avis »).

Une note générale est ensuite attribuée à l’Acheteur ou au Vendeur correspondant à la moyenne de l’intégralité des Avis en ligne relatifs à l’Acheteur ou au Vendeur concerné.

Seuls un Utilisateur ayant participé à une transaction en tant que Vendeur ou Acheteur est susceptible de donner un Avis.

A la suite d’une transaction réalisée, l’Utilisateur reçoit un mail et peut cliquer sur le lien présent dans l’email pour laisser un Avis. L’utilisateur peut également laisser un Avis via son Compte Client directement sur le Site.

Les données personnelles, à l’exception du pseudonyme, ne doivent jamais être mentionnées dans un Avis. A défaut, elles seront diffusées publiquement sur le Site et accessibles à tout Utilisateur.

L’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’une telle diffusion.

La mise en ligne d’un Avis est effective au plus tard cinq (5) jours ouvrés après sa publication par l’Utilisateur. Un avis est diffusé publiquement sur le Site et accessible à tout Utilisateur, et éventuellement à des internautes extérieurs au Site via un référencement sur les moteurs de recherche.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à :

Les Avis sont publiés sous l’entière et seule responsabilité de leurs auteurs.

L’Editeur n’a aucun contrôle sur les Avis et ne saurait être tenu responsable de ces Contenus.

L’Utilisateur peut à tout moment signaler un Avis qui porterait atteinte à ses droits et/ou contreviendrait aux CGU en contactant service support du Site. Le cas échéant, l’Avis sera temporairement retiré du Site, jusqu’à ce qu’il ait fait l’objet d’une vérification complémentaire.

 

ARTICLE 15 - Messagerie 

Le Site permet, via un système messagerie, que Vendeur et Acheteur potentiels ou confirmés puissent communiquer en privé dans le cadre d’une transaction (la « Messagerie »).

Seules les personnes ayant au préalable créé un Compte Client peuvent contacter un Vendeur afin d’échanger au sujet d’une Annonce qu’il a publié.

La Messagerie est accessible sur le Site, via l’icône prévue à cet effet.

Les données personnelles, à l’exception du prénom, ne doivent jamais être mentionnées via la Messagerie. A défaut, elles seront diffusées à un autre Utilisateur.

L’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’une telle diffusion.

L’Utilisateur s’engage à :

Les messages envoyés via la Messagerie sont publiés sous l’entière et seule responsabilité de leurs auteurs.

L’Editeur n’a aucun contrôle sur les messages envoyés via la Messagerie et ne saurait être tenu responsable de ces Contenus.

L’Utilisateur peut à tout moment signaler un message qui porterait atteinte à ses droits et/ou contreviendrait aux CGU en contactant service support du Site. Le cas échéant, des sanctions pourront être prises à l’encontre de l’Utilisateur dont le message a été signalé.

 

ARTICLE 16 - Parrainage

N/A

 

ARTICLE 17 - Fonction « Boost »

N/A

 

ARTICLE 18 - Sanctions

L’Editeur ne contrôle pas le Contenu mis en ligne ou diffusés par les Utilisateurs.

Toutefois, tout contenu publié par un Utilisateur et ayant été signalé par un tiers ou un autre Utilisateur comme n’étant pas conforme aux CGU ou à la réglementation en vigueur pourra être retiré du Site.

Tout Utilisateur ne se conformant pas aux CGU ou à la réglementation en vigueur pourra voir son Compte suspendu ou résilié, en fonction de la gravité et du caractère répété des manquements constatés, le cas échéant.

 

ARTICLE 19 - Cookies

« Cookies » désigne les fichiers textes déposés ou lus sur le terminal de l’Utilisateur enregistrant leurs données de navigation.

L’Editeur a éventuellement recours à la technique des « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

 

ARTICLE 20 - Liens

Le Site peut contenir des liens redirigeant vers d'autres sites et données de tiers, ces liens seront uniquement fournis à titre d'information, sans que l’Editeur n’ait aucun contrôle sur le contenu ou les données de ces sites.

Dans la mesure où l’Editeur ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, il ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, l’Editeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

 

ARTICLE 21 - Propriété intellectuelle

Tous les droits d’auteur, droits sur la conception graphique, les représentations et les marques commerciales et tous les autres droits de propriété intellectuelle sur toute information contenue sur le Site restent en toutes circonstances la propriété exclusive de l’Editeur.

De même, l’intégralité des éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets et restent la propriété exclusive de l’Editeur.

Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Rien dans les CGU ni dans le contenu du Site ne sera interprété comme accordant directement ou implicitement une quelconque licence ou droit autre que celui de consulter le Site.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit. La reproduction, en intégralité ou en partie, de tous documents, images, contenus publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdite sans l’autorisation préalable de l’Editeur.

 

ARTICLE 22 - Responsabilité

22.1. Absence de responsabilité dans le cadre du contrat de vente entre Acheteur et Vendeur

L’Utilisateur reconnait que le rôle de l’Editeur est d’assurer l’intermédiation entre Utilisateurs. A ce titre, sauf circonstance ou cas spécifique, l’Editeur n’est pas revendeur des Produits et n’en devient, à aucun moment, propriétaire.

Chaque Utilisateur agit, à tout moment, en son propre nom et pour son propre compte et n’intervient en aucun cas en qualité de mandataire ou de représentant de l’Editeur.

L’Editeur n’est pas partie au contrat et n’intervient à aucun moment dans l’exécution du contrat de vente conclu entre un Acheteur et un Vendeur, ces derniers étant seuls responsables du respect de leurs obligations.

L’Editeur n'assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant de ce contrat de vente.

Aussi, aucune indemnisation ne pourra être réclamée à l’Editeur, à quelque titre que ce soit, du fait de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations par un Vendeur ou un Acheteur.

Il appartient au Vendeur de répondre à toute contestation ou réclamation relative aux Produits qu’il a mis en ligne, à sa description et aux commentaires de tout Utilisateur sur la fiche Produit, et/ou à l’expédition des Produits par le Vendeur (que cette expédition ait été effectuée dans le cadre de la vente, de l’échange ou du retour des Produits), et toute contestation ou réclamation de cet ordre sera redirigée vers le Vendeur qui en assumera l'entière et seule responsabilité.

22.2. Responsabilité quant au bon fonctionnement du Site

L’Editeur s’engage à veiller au bon fonctionnement du Site, cependant sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

L’Editeur s'efforce d'assurer au mieux l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, l’Editeur ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur le Site.

L’Editeur peut interrompre tout ou partie de l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à niveau ou pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales. L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions ni des conséquences qui peuvent en découler.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation faite du Site et ne peut tenir l’Editeur responsable pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre du fait de cette utilisation. L’Editeur décline toute garantie, expresse ou implicite, notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site aux usages spécifiques que l’Utilisateur en fait.

L’Editeur n’offre aucune garantie de non intrusion et ne peut être tenu responsable envers l’Utilisateur de dommages ou altérations de l’équipement, y compris mais sans limitation, l’équipement informatique, les terminaux mobiles ou les téléphones portables.

En conséquence, l’Editeur décline toute responsabilité en cas :

 

ARTICLE 23 - Utilisation du Site par des mineurs

Un mineur ne peut accéder ou utiliser le Site sans autorisation préalable du (des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant et sans que ce(s) titulaire(s) de l'autorité parentale ait (aient) accepté d'être garant(s) du respect des CGU.

Tout accès et/ou utilisation du Site un Utilisateur mineur reste sous l'entière responsabilité du (des) titulaire(s) de l'autorité parentale de l'Utilisateur mineur concerné.

 

ARTICLE 24 - Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des CGU.

 

ARTICLE 25 - Renonciation

Le fait pour l’Editeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des CGU, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

ARTICLE 26 - Données à caractère personnel collectées

L’Editeur recueille, utilise, conserve et transmet certaines données personnelles fournies par les Clients dans le strict respect de la loi française sur la protection des données, notamment les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et celles du Règlement nᵒ 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016.

L’Editeur rend compte de ces dispositions et des droits des Utilisateurs sur l’onglet « Politique de confidentialité » du Site.

En adhérant aux CGU, l’Utilisateur consent à ce que l’Editeur, en qualité de responsable du traitement, traite ses données collectées pour la réalisation du présent contrat. Ces données seront conservées uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi lors de leur collecte, sauf dispositions légales contraires. Elles pourront uniquement être communiquées aux services internes de l’Editeur et prestataires de service intervenant dans le cadre de la finalité précédemment décrite.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement. Pour les exercer, il peut adresser un courrier précisant sa demande, à laquelle sera joint un justificatif d’identité.

Par courrier à l'adresse suivante :

REEDOO

Service Client (RGPD)

49/51 rue Emile Zola

93100 Montreuil

Par email à l’adresse suivante : rgpd@reedoo.fr 

 

ARTICLE 27 - Evolution des CGU

L’Editeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des CGU. Les CGU modifiées entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. A ce titre, l’Editeur invite l’Utilisateur à prendre régulièrement connaissance des CGU. L’Utilisateur est informé que ce sont les CGU dans leur dernière version qui régiront son accès et/ou son utilisation du Site. L'Utilisateur s'engage à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, la suspension ou la modification des CGU.

Les CGU peuvent être adressées gratuitement, à toute personne qui en fait la demande auprès du Service Client (contact ci-après).

 

ARTICLE 28 - Durée

La durée des CGU est indéterminée. Elles produisent leurs effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l’accès et/ ou utilisation du Site.

 

ARTICLE 29 - Loi applicable et juridictions compétentes

Les CGU sont régies par le droit français et seront interprétées en ce sens, sans préjudice de toute autre règle impérative prépondérante en vigueur dans le pays de résidence habituelle du Client.

La langue des CGU est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Tout litige trouvant son origine dans l'application, l'interprétation, l'exécution des CGU, ou lié à l'utilisation du Site ou à tout achat effectué sur le Site, sera porté devant les Tribunaux du domicile du Client, à défaut devant les tribunaux de Bobigny, quel que soit le lieu de Commande, de livraison et du paiement ou du mode de paiement, et ce, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, l’Editeur ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que l’Utilisateur accède au Site à partir d'autres pays.

Le Client dispose en outre de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges ou des différends en cas de contestation. La société REEDOO, via le Groupe GPE est membre de la FEVAD (FEVAD - 60 rue de la Boétie 75008 Paris, France). A ce titre, il adhère à son code de déontologie et au système de médiation de e-commerce. En cas de différend, une médiation peut être proposée au Client. Pour en savoir plus : www.fevad.com .

La Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme Internet de règlement en ligne des litiges (« plateforme de RLL »). Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles résultant des contrats de vente en ligne. La plateforme est accessible sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

 

ARTICLE 30 - Service Client / Contact

Pour nous contacter :

Par courrier à l'adresse suivante :

REEDOO

Service Client

49/51 rue Emile Zola

93100 Montreuil Cedex

Par email à l'adresse suivante bonjour@reedoo.fr

Par téléphone au numéro suivant 01 58 66 00 35 (Service gratuit + prix d’un appel ). Du lundi au vendredi de 9h30 à 13h et de 14h00 à 18h. L’appel est non surtaxé.  L’Editeur n’est pas responsable des frais d’opérateur pour tout appel du Client depuis l'étranger.

Pour télécharger la version PDF des CGU,  cliquez ici.

 

Haut de page